CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION
Article 1. Portée et objet du contrat.
1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Client et le Propriétaire identifiés au recto.
1.2. Le contrat concerne la location du gîte de Ty Dour Bras situé au 16 Dour Bras à La Feuillée. Le gîte est un logement de 80m² constitué de 2 chambres avec salles d’eau, une salle à manger avec cuisine, et terrasse. Il est classé 2 étoiles.
1.3. Le logement loué est à usage d’habitation et ne peut faire l’objet d’aucun autre usage. Il ne constitue pas la résidence principale du Client ni d’aucun des locataires.
1.4. La location conclue entre le Client et le Propriétaire ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce cet alinéa entraînera la résiliation immédiate de la location aux torts du Client, le produit de la location restant définitivement acquis au Propriétaire.
Article 2. Durée du contrat, annulations et pénalités.
2.1. Le contrat est considéré comme conclu au moment où le client, après avoir reçu confirmation de la disponibilité du gîte, s’est acquitté du versement des arrhes et a fait parvenir au Propriétaire un exemplaire signé du présent contrat.
2.2. Le contrat prend fin si les deux conditions suivantes sont remplies : le client et les locataires ont définitivement quitté le logement ET le Client a payé la totalité du montant dû au Propriétaire.
2.3. L'arrivée dans les lieux doit avoir lieu entre 17h00 et 21h00. Toute arrivée tardive doit être convenue à l'avance avec le propriétaire sous peine de ne pouvoir accéder au gîte avant le lendemain 9h. Le départ doit obligatoirement avoir lieu au plus tard à 11h00. Tout départ tardif conduira le Propriétaire à facturer au Client une nuit supplémentaire.
2.4. Le Client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
2.5. La durée maximale de la location ne peut excéder 90 jours.
2.6. Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou internet, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation relatif aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
2.7. Le Client a le droit d'annuler la réservation et de résilier le contrat jusqu’à 15 jours avant son arrivée. Les arrhes ne seront pas remboursées. Pour toute annulation à moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue, le solde du montant du séjour sera demandé au Client. Aucun remboursement n'est prévu pour le Client qui quitte le logement à l'avance quelle qu’en soit la cause.
2.8. Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Propriétaire peut disposer du gîte. Le montant du séjour reste également acquis au propriétaire.
2.9. Si la location ne peut être mise à disposition du Client en raison d'empêchements non imputables au propriétaire, le contrat sera automatiquement résilié, sans que cela implique une quelconque responsabilité du Propriétaire envers le Client.
2.10. En cas d’annulation par le Propriétaire, le double des arrhes sera reversé au Client.
Article 3. Réservation et paiement.
Le propriétaire demande au client de payer des arrhes d’un montant de 60€ lors de la réservation. Le montant total du séjour, y compris la taxe de séjour, est dû à l’arrivée dans les lieux.
Article 4. Etat des lieux et inventaire.
4.1. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire sera constaté contradictoirement entre le Client et le Propriétaire ou son représentant.
4.2. L’état des lieux et l’inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Client lors de son arrivée. S’ils ne sont pas signés simultanément par le Propriétaire ou son représentant et par le Client, à défaut de contestation par le Client dans les 48 heures, cet état des lieux et inventaire sont réputés acceptés sans réserve par le Client. Un état des lieux et un inventaire seront établis en fin de location par le Client et le Propriétaire ou son représentant. Chacun en gardera un exemplaire signé. A défaut de document signé, au départ du Client, l’état des lieux et l’inventaire sont réalisés par le Propriétaire ou son représentant. L’absence de contestation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaut restitution des lieux en bon état et inventaire complet.
4.3. En cas d’usage anormal des lieux ou de salissures exceptionnelles, le montant des frais de ménage sera refacturé au Client.
4.4. Les charges d’eau et électricité sont comprises dans le prix de la location pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au Client.
Article 5. Capacité.
Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de 6 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
Article 6. Protection de la vie privée.
6.1. À l’arrivée au logement, tout locataire de nationalité autre que française doit remplir et signer une fiche individuelle de police. En cas de refus de remplir ou signer cette fiche, la location sera refusée conformément à la réglementation française.
6.2. Conformément au règlement général sur la protection des données, le Client est informé du fait que le traitement des données à caractère personnel fournies au Propriétaire est nécessaire pour permettre au propriétaire de remplir les obligations découlant du présent contrat ou pour le respect des obligations prévues par la loi ou par les règlements. 6.3. Le responsable du traitement est le Propriétaire du gîte.
Article 7. Limite de responsabilité.
7.1. Le Propriétaire ne sera pas responsable en cas d’inconvénients et dysfonctionnements causés par des circonstances imprévisibles ou force majeure, une altération du logement ou ses équipements en raison de l’intervention du Client ou de tiers non autorisés par le propriétaire ou par l'interruption de l'alimentation en électricité ou en eau.
7.2. Le propriétaire n’est pas responsable des effets personnels et objets de valeur appartenant aux clients et apportés dans le gîte.
Article 8. Engagements du Client.
8.1. Règlement Intérieur. Le Client accepte de se conformer au règlement intérieur de Ty Dour Bras disponible sur le site web tydourbras.com et s’engage à faire respecter ce règlement par tous les locataire ainsi que par toute personne invitée par lui pendant son séjour. Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler le séjour si le Client ne respecte pas le règlement intérieur.
8.2 Accès. Le Client s’engage à permettre au propriétaire d’accéder au logement pour effectuer des réparations ou en cas d’urgence. Le propriétaire s’engage à exercer son droit d’accès au logement de manière raisonnable en prévenant le client au moins 2 heures avant son passage, sauf en cas d’urgence.
8.3. Utilisation des lieux. Le Client s’engage à assurer le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme leur destination.
8.4. Animaux. Les animaux ne sont pas acceptés à l’intérieur du logement.
8.5. Assurance. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Client doit obligatoirement souscrire une assurance habitation et responsabilité civile pour la durée de son séjour. Les réparations rendues nécessaires par négligence ou mauvais entretien du logement et des équipements seront également à sa charge. Nous encourageons le Client à souscrire une police d’assurance voyage en cas de circonstances imprévues, d’accidents ou tout autre problème risquant d’empêcher le Client de voyager ou respecter les termes de ce contrat.
Article 9. Litiges.
Toute réclamation relative à la location sera arbitrée en premier ressort par un médiateur (office de tourisme, association de consommateur) et, en cas d’échec de la médiation, traitée par le tribunal compétent du territoire dans lequel se trouve le logement.